Frais d’Inscriptions : 10% des étudiants non boursiers peuvent exiger le remboursement de leur frais d’inscription !

Un décret permet depuis 1984 aux présidents d’Universités de rembourser les frais d’inscriptions de 10% de leurs étudiants non-boursiers. Lesquels se gardent bien de faire la promotion de ce dispositif malgré la situation sociale de plus en plus alarmante des étudiants…

Un remboursement établit par décret depuis 1984 !

On a tendance à penser que seuls les étudiants boursiers peuvent bénéficier d’une exonération de leur frais d’inscription. Or, outre les boursiers, un décret du 5 janvier 1984 permet au président de l’université de rembourser les frais d’inscription pour 10% de ses étudiants non boursiers.  


« Peuvent en outre bénéficier de la même exonération [des frais d’inscription] les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle… Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'établissement et dans la limite des 10% des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées à l'article 2 ci-dessus [les boursiers]. »

(Article 3 du décret n°84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités).
 

Connaître ses droits et les utiliser pour faire face à la précarité

Alors que ce décret est en vigueur depuis plus de 25 ans, les présidents d’université successifs ont fait le choix de ne pas communiquer dessus, alors même que la situation sociale des étudiants est de plus en plus précaire (hausse des loyers, hausse du prix du repas en resto U, hausse du carburants, hausse générale des produits alimentaires…).

Face à une situation sociale alarmante, l’existence d’un tel dispositif doit être portée à la connaissance de tous afin qu’un maximum d’étudiants puissent entamer des démarches pour obtenir le remboursement de leur frais d’inscription. Un droit ne s’use que lorsqu’on ne s’en sert pas !

Modèle de lettre de demande d’exonération à adresser au président de l’Université
(Joindre un R.I.B et toute pièce justificative : loyer, factures, attestation diverses)

Monsieur le président,
Inscrit-e en (année et cursus) dans votre université, ma situation financière personnelle ne me permet pas de faire mes études dans de bonnes conditions (exposer votre situation et ce qui motive votre demande)
Aussi, Monsieur le président, en vertu de l’article 3 du décret n°84-13 du 5 janvier 1984, je demande à bénéficier, pour des raisons sociales, de l’exonération des droits d’inscription.
En conséquence de quoi, je vous prie monsieur le président de bien vouloir faire le nécessaire auprès des services compétents de votre université pour qu’il soit procédé au remboursement de mon inscription.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.
(Signature)