Projet de budget 2013 : une politique fiscale sans ambition !

La politique budgétaire du gouvernement est guidée par l’entêtement d’atteindre, à tout prix, les 3 % de déficit en 2013, alors même que les politiques européennes d’austérité, institutionnalisées par le Traité soumis au Parlement dans les jours prochains, mènent tout droit à une récession généralisée.

Le projet de budget 2013, présenté par le gouvernement, prévoit 30 milliards d’euros « d’effort » répartis pour deux tiers en hausse d’impôts et un tiers en économie sur les dépenses publiques, ce qui fait 40 milliards avec les mesures prises en juillet. L’orthodoxie budgétaire libérale qui considère tout endettement comme néfaste est une ineptie économique ; elle empêche les investissements socialement utiles et la création d’emplois publics. Rappelons que les suppressions d’emplois dans les administrations jugées non prioritaires, et dans les entreprises publiques, fragilisent encore un peu plus les missions de services publics.

Basé sur une prévision de croissance de 0,8 % en 2012, ce dispositif risque fort de s’avérer obsolète, induisant ainsi de nouvelles mesures d’austérité.

Si la fiscalité des revenus du capital (plus-values mobilières, intérêts, dividendes…) est désormais alignée sur celle des revenus du travail, ce qui est positif, on est loin de la révolution fiscale annoncée par le candidat Hollande.

- La nouvelle tranche de 45% au barème de l’Impôt sur le revenu (IR) instaure un peu plus de progressivité mais ne concernera que 50 000 contribuables.
- Le maintien du gel du barème de l’Impôt sur le revenu, même accompagné d’une décote pour les plus modestes, va toucher près de 16 millions de foyers.

- La remise en cause de l’allègement de l’Impôt sur la fortune, décidé par le gouvernement précédent, reste limitée : les patrimoines entre 800 000 et 1,3 millions d’euros sont épargnés.

- Le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros ne remet pas à plat l’ensemble de ces niches et prive l’Etat de ressources importantes.

- La taxe à 75 % se limite aux plus hautes rémunérations ; elle épargne les revenus du capital qui représentent pourtant l’essentiel des revenus des contribuables les plus aisés.

- Le rééquilibrage de l’impôt sur les sociétés entre grandes et petites entreprises réduit l’écart au profit de ces dernières mais aucune remise à plat des régimes dérogatoires favorables aux grands groupes n’est envisagée : elle reste pourtant indispensable.

Au regard de ces mesures, on ne peut qu’être inquiet sur les prochains arbitrages gouvernementaux sur le financement de la protection sociale, les négociations sur la « compétitivité » des entreprises ou le partage des richesses. Le gouvernement devra choisir entre le choc anti social prôné par le MEDEF et la défense des intérêts des salarié-es, chômeurs et retraité-es.

Le 1^er octobre 2012